Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26 mai 2025

Article 1 – Désignation du Vendeur

Le site internet www.berry-care.com est édité et exploité par Bayqo Structure, micro-entreprise exploitée par Monsieur Mathis JOLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 941 123 846.

La marque Berry est une dénomination commerciale utilisée par Bayqo Structure pour la vente en ligne de produits liés au bien-être menstruel.

Conformément à l’article R.123-237 du Code de commerce, l’adresse complète du siège de l’entreprise, relevant du régime de la micro-entreprise, n’est pas publiée en ligne. Elle pourra être communiquée sur demande légitime, notamment dans le cadre d’une commande, d’une réclamation ou d’un litige.

📩 Pour toute demande d’information ou réclamation, le Vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : contact@berry-care.com

Le site www.berry-care.com est conçu et hébergé par la société Shopify Inc., entreprise canadienne dont le siège social est situé au 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada. Shopify fournit l’infrastructure technique de la boutique en ligne.

Article 2 – Dispositions générales

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre le Vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, dans le cadre :

de la vente à distance des produits proposés par Berry,
de la conclusion, l’exécution, la résiliation et le traitement des commandes.

2. Parties au contrat

Les présentes CGV sont conclues entre :

Le Vendeur, désigné comme « Berry », « nous », « notre », ou « le Vendeur »,

Le Client, désigné comme « vous », « le Client », ou « l’Acheteur », entendu comme toute personne physique, majeure, juridiquement capable, agissant à titre personnel en tant que consommateur au sens du Code de la consommation.

3. Domaine d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de produits proposés par Berry à des consommateurs situés en France métropolitaine. Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.

Les documents commerciaux, les photographies, illustrations ou descriptions figurant sur le site, les réseaux sociaux ou les supports de communication de la marque n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne constituent pas des engagements contractuels.

4. Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.berry-care.com. Elles peuvent être imprimées ou sauvegardées par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, au moyen d’une case à cocher obligatoire.

Cette validation vaut acceptation des CGV sans restriction ni réserve.

5. Modification des CGV

Berry se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

6. Nullité partielle et tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable en tout ou en partie, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations prévues dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Produits

1. Nature des produits

Berry commercialise exclusivement en ligne, via le site www.berry-care.com, une gamme de produits liés au bien-être menstruel. Ces produits sont à usage non médical, destinés exclusivement à un usage personnel et non professionnel.

La gamme comprend notamment :

des appareils d’électrostimulation transcutanée (TENS), destinés à soulager temporairement les douleurs menstruelles par action nerveuse externe,
des patchs de recharge compatibles avec les appareils vendus sur le Site,
des trousses de rangement et accessoires complémentaires,
des contenus numériques tels que des ebooks ou des guides pratiques.

Ces produits ne sont ni personnalisés ni fabriqués sur mesure. Ils sont proposés à tous les clients dans des conditions identiques, selon les modalités définies sur le Site et dans les présentes CGV.

2. Conformité et sécurité

L’ensemble des produits commercialisés par Berry est conforme à la législation française et européenne en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment en matière de sécurité des consommateurs, de protection de la santé et de loyauté des transactions commerciales.

L’appareil d’électrostimulation BerryPatchs est conforme aux exigences de la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique (CEM) et porte le marquage CE. Il est également certifié RoHS, conformément à la directive 2011/65/UE, garantissant l’absence de substances dangereuses dans les composants électroniques.

Les autres produits commercialisés par Berry, notamment les patchs de recharge, les trousses et les contenus numériques (ebooks, guides), respectent également les exigences réglementaires applicables à leur catégorie respective.

3. Précautions d’usage

Les produits vendus par Berry sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle et non médicale.

Ils ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé en cas de doute ou de pathologie.

L’utilisation de l’appareil BerryPatchs est déconseillée dans certains cas (grossesse, port de pacemaker, troubles neurologiques, etc.) précisés dans le manuel utilisateur fourni avec BerryPatchs et disponible sur simple demande à contact@berry-care.com.

Berry décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme, inappropriée ou dangereuse du produit.

4. Présentation des produits

Berry s’efforce de présenter et de décrire les produits commercialisés sur le Site avec la plus grande exactitude, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, leurs visuels, leurs fonctionnalités et leurs avantages.

Cependant, les photographies, vidéos, descriptions, contenus graphiques ou tout autre support de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de divergence mineure avec le produit livré.

En particulier :

Les couleurs affichées peuvent varier légèrement en fonction de l’éclairage, de l’écran utilisé ou des réglages de l’appareil du Client ;
Les effets perçus, ressentis ou résultats obtenus peuvent différer d’une personne à l’autre, en fonction de la sensibilité individuelle, des usages ou des spécificités physiologiques.

Berry ne garantit pas que l’expérience ou l’effet ressenti par un Client soit strictement reproductible pour un autre.

5. Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :

le remplacement du produit par un article équivalent,
l’émission d’un avoir valable sur l’ensemble du site,
ou le remboursement intégral du montant versé.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande du Client.

6. Produits en précommande

Certains produits peuvent être proposés à l’achat en mode « précommande », c’est-à-dire avant leur disponibilité effective. Dans ce cas, la date de livraison estimée est précisée sur la fiche produit au moment de la commande.

Le Client reconnaît que les délais indicatifs peuvent évoluer, et accepte que l’expédition soit effectuée dès que le produit est prêt à être livré.

En cas de retard significatif dépassant quinze (15) jours calendaires après la date estimée, le Client pourra demander :

le maintien de sa commande,
ou l’annulation avec remboursement intégral sous dix (10) jours ouvrés.

Article 4 – Prix

1. Affichage

Les prix des produits proposés sur le site www.berry-care.com sont exprimés en euros (€), hors frais de livraison, sauf mention contraire spécifique.

Chaque fiche produit indique le prix unitaire applicable à l’article concerné, tel qu’il s’entend hors options supplémentaires, réductions, codes promotionnels et frais de livraison.

Le prix total dû par le Client est affiché de manière détaillée dans le panier, après sélection des options éventuelles, application des remises ou codes, et choix du mode de livraison.

Le Client est invité à consulter l’article 8 – Livraison pour connaître les frais d’expédition en vigueur, calculés selon le mode de livraison sélectionné.

2. TVA

Berry est une micro-entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

En application de l’article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable – les prix affichés sont nets, sans application de TVA.

3. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, sans préavis.

Toutefois, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la confirmation de commande, tel qu’indiqué dans le récapitulatif.

Une modification des prix postérieure à la validation de la commande par le Client ne saurait avoir d’effet rétroactif. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

4. Erreurs de tarification

Conformément à la législation et à la jurisprudence en vigueur, Berry se réserve le droit d’annuler toute commande résultant d’une erreur manifeste de tarification, notamment lorsqu’un produit est affiché à un prix dérisoire ou sans lien raisonnable avec sa valeur réelle.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement du montant payé, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation complémentaire.

Article 5 – Offres commerciales et codes promotionnels

1. Nature et conditions d’application

Berry peut proposer, à titre occasionnel ou permanent, des offres commerciales incluant remises, réductions, cadeaux, codes promotionnels ou ventes privées.

Ces offres sont réservées à un usage personnel, et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée, dans les conditions fixées par le Vendeur (montant minimum d’achat, produits concernés, nombre d’utilisations autorisées, commande en France métropolitaine uniquement, etc.).

2. Non-cumul et restrictions

Sauf mention contraire, les offres commerciales ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres remises, promotions ou soldes en cours.

Un seul code promotionnel peut être appliqué par commande.

Berry se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’application d’un code en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme aux présentes CGV.

3. Absence de valeur monétaire

Les offres commerciales n’ont aucune valeur monétaire.

Elles ne peuvent être converties en espèces, ni faire l’objet d’un remboursement partiel ou total en cas de non-utilisation, d’annulation ou de retour.

4. Modification et révocation

Berry se réserve le droit de modifier, suspendre ou révoquer toute offre commerciale à tout moment, sans préavis, y compris avant son expiration, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 6 – Commande

1. Processus

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier virtuel, renseigne ses coordonnées, valide les CGV et procède au paiement.

Un récapitulatif de commande est affiché avant validation définitive.

Une fois la commande confirmée, un email de confirmation est envoyé automatiquement à l’adresse fournie.

2. Refus ou annulation

Berry se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

commande anormalement volumineuse,
usage non personnel ou revente non autorisée,
suspicion de fraude (vol de moyen de paiement, usurpation d’identité, adresse invalide),
ou tout autre motif légitime, tel que défini à l’article L.121-11 du Code de la consommation ou par la jurisprudence.

3. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Ils pourront être produits à titre de preuve dans tout litige ou réclamation.

Le Client peut, sur simple demande à l’adresse contact@berry-care.com, obtenir un accès à l’historique de ses commandes passées sur le site www.berry-care.com.

Article 7 – Paiement

1. Modalités

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Sont acceptés les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
PayPal,
Apple Pay, Google Pay,
Paiement en plusieurs fois sans frais via Alma (sous conditions).

2. Paiement via Alma – mentions légales

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (ci-après « l’Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (les présentes CGV), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma.

Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu dans notre Politique de Retour, Remboursement et Garantie.

🔗 Pour toute information ou réclamation relative à un paiement effectué avec Alma : https://help.almapay.com

3. Sécurité des paiements

Les paiements effectués sur le site www.berry-care.com sont entièrement sécurisés.

Les transactions sont traitées par des prestataires reconnus pour leur fiabilité, à savoir Shopify Payments (via Stripe), PayPal, Alma, Apple Pay et Google Pay. Ces prestataires assurent un traitement crypté des données sensibles, conformément aux normes de sécurité les plus strictes.

Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment sur les serveurs de Berry et ne sont ni accessibles ni conservées par le Vendeur.

Toutes les transactions sont protégées par le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui garantit le cryptage des informations personnelles et bancaires transmises lors du paiement.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Toutefois, le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et moyens de paiement.

En cas de paiement frauduleux ou non autorisé effectué sur notre site, le Client doit immédiatement contacter sa banque afin de faire opposition et signaler l’opération. Il est également invité à informer Berry dès que possible par e-mail à l’adresse contact@berry-care.com, afin que nous puissions prendre, si nécessaire, les mesures appropriées (blocage de la commande, suspension de l’expédition, etc.).

Article 9 – Livraison

Les modalités détaillées de livraison (zones desservies, options de transport, délais indicatifs, frais applicables, responsabilités, conditions de réception, etc.) sont précisées dans une politique de livraison distincte, disponible à tout moment à l’adresse suivante : METTRE ADRESSE

Cette politique constitue une annexe contractuelle des présentes Conditions Générales de Vente. Sa lecture et acceptation sont obligatoires pour valider toute commande sur le Site.

Article 10 – Retour, remboursement et garanties

L'ensemble des dispositions relatives :

au droit de rétractation légal (14 jours),
à la garantie légale de conformité (24 mois),
à la garantie commerciale Berry (30 jours)
aux modalités de retour, d’échange ou de remboursement des produits vendus à l'unité ou en pack,

sont détaillées dans un document séparé intitulé : Retour, remboursement et garanties.

Ce document est disponible :

à tout moment à l'adresse suivante : METTRE ADRESSE,
sur demande à l’adresse contact@berry-care.com,
ou via le lien présent au moment de la commande.

Merci de noter d’ores et déjà que :

Tout retour doit être préalablement validé par notre service client. Aucun colis retourné sans accord préalable ne sera accepté ni traité.
Certains produits ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, conformément aux dispositions précisées dans la politique de retour, de remboursement et de garantie, notamment les produits consommables utilisés et les contenus numériques (ebooks).
En cas de retour partiel d’un pack ou d’exclusion d’un produit non remboursable, le montant du remboursement est systématiquement calculé au prorata du prix réellement payé lors de la commande, et non sur la base du prix unitaire hors pack.
Une fois le colis retourné reçu, son traitement est effectué sous deux à trois (2 à 3) jours ouvrés, avant validation finale du retour.
Sous réserve de validation du retour par le Vendeur, les remboursements sont effectués dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de cette validation.

Cette politique constitue une annexe contractuelle des présentes Conditions Générales de Vente. Sa lecture et acceptation sont obligatoires pour valider toute commande sur le Site.

Article 11 – Données personnelles

1. Collecte et traitement

Dans le cadre de l’utilisation du site www.berry-care.com et de la passation de commandes, certaines données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès du Client, notamment via :

les formulaires de commande,
le formulaire de contact,
les cookies et outils de mesure d’audience lors de la navigation.

Ces données sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

gestion et traitement des commandes,
exécution du service après-vente,
respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales,
personnalisation de l’expérience utilisateur et amélioration continue du site.

Aucune donnée n’est collectée sans finalité légitime, explicite et proportionnée.

2. Protection et confidentialité

Les données personnelles du Client sont hébergées sur des serveurs sécurisés, conformément aux standards en vigueur.

Berry s’engage à garantir leur confidentialité et à ne jamais vendre, louer, ni transmettre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf consentement explicite du Client ou obligation légale.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

👉 Pour plus de détails : voir notre Politique de confidentialité.

3. Droit du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
droit d’opposition au traitement,
droit à la limitation du traitement,
droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante :

📩 contact@berry-care.com

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la législation.

Article 12 – Droit applicable – Litiges – Médiation

1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française, seule version opposable entre les parties en cas de litige.

2. Service client et tentative de résolution amiable

En cas de contestation, de réclamation ou de litige relatif à une commande, un produit ou à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Berry afin de rechercher une solution amiable.

📩 Adresse de contact : contact@berry-care.com

Berry s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable, à fournir une réponse motivée et à favoriser la résolution amiable du litige.

3. Recours à la médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la tentative de résolution amiable auprès du Vendeur, le Client a le droit de recourir, sans frais, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution extrajudiciaire du litige.

Le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Ce dispositif ne constitue pas une obligation de résultat mais une voie de conciliation. Le Client demeure libre d’accepter ou non la proposition qui lui sera faite.

4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français territorialement compétents, conformément aux règles de droit commun.

En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente, seule la version rédigée en langue française fait foi entre les parties, notamment en cas de litige.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant survenir à l’occasion de l’achat, de l’usage ou de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site www.berry-care.com.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, l’adéquation du ou des produits à ses besoins personnels. L’utilisation des produits se fait sous l’entière responsabilité du Client, dans le respect des notices d’utilisation et des contre-indications précisées.

Article 14 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves totales ou partielles internes ou externes, guerres, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance des réseaux de communication, cyberattaque, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat pourra être suspendue ou résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, le Client pourra demander un remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation d’annulation. Aucun remboursement complémentaire ou indemnité ne pourra être exigé.